CGV

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la société CLP-PHOTOS (136 rue des landes 78400 CHATOU – SIRET 91318476800012 – Code APE 7420Z).

La société CLP-PHOTOS se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 : OBJET

Les prestations photographiques réalisées par la société CLP-PHOTOS sont décrites sur son site Internet : www.clp-photos.com. Elles peuvent être de nature privée ou publique et exécutées en studio, en intérieur ou en extérieur.

La réservation d’une séance ou d’un produit vendu par la société CLP-PHOTOS vaut commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf si des conditions particulières ont été consenties par la société CLP-PHOTOS au client.

Tout autre document que les présentes CGV tels que notamment catalogue, prospectus, publicités, notices… n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 : RESERVATION ET COMMANDE

Toute réservation de séance peut se faire par téléphone au 06.11.01.25.53, par e-mail à l’adresse contact@clp-photos.com ou par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur le site internet www.clp-photos.com.

Toute commande est acceptée par la société CLP-PHOTOS lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu de la séance, horaire, déroulé de séance, nombre et type de tenues à envisagés…). Ce dernier pourra être signé en physique, ou retourné signé à la société CLP-PHOTOS par envoi d’E-mail.

A défaut de paiement de l’acompte par le client et réception du contrat dans les 3 jours suivants l’envoi du contrat par la société CLP-PHOTOS, cette dernière se réserve le droit de ne pas garder la date.

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la réservation de la séance photo. La société CLP-PHOTOS se réserve le droit de modifier quand elle le souhaite ses tarifs. Toute prestation validée avant ce changement de tarifs conservera le tarif applicable au jour de la validation de la réservation.

Des frais de déplacements (cf. Barème kilométrique en vigueur, péages…) ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Un acompte de 50 % sera demandé pour valider une réservation de séance. Il pourra être réglé virement bancaire, chèque ou espèces.

Le solde sera payé par le client par virement, chèque ou espèces le jour de la réalisation de la séance photo.
Pour le règlement en chèque, l’ordre à établir est : CLP-PHOTOS.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Pour la vente de produits annexes (tirages spécifiques, albums photos, faireparts…), le règlement devra se faire à la remise de la facture desdits produits par la société CLP-PHOTOS au client.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation initialement réservée par un client et validée par la société CLP-PHOTOS ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail ou par sms à la société CLP-PHOTOS au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. Ce cas de force majeure sera laissé à la libre appréciation de la société CLP-PHOTOS qui sera en droit de demander tout justificatif nécessaire à l’évaluation de la force majeure (certificat médical, attestation employeur, attestation sur l’honneur…).

Pour toute prestation photographique en extérieur qui s’avèrerait irréalisable, le jour initialement fixé, du fait de mauvaises conditions atmosphériques (vent, pluie, orage, grêle…), la séance sera reportée et non annulée. De même, la responsabilité de la société CLP-PHOTOS ne pourra être engagée pour justifier d’une quelconque annulation et d’un remboursement.

Pour toute commande de supports photos (en version numériques ou en version papier) déjà en cours de fabrication, aucun droit de rétractation n’est possible de la part du client, conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation.

ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par la société CLP-PHOTOS ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

La société CLP-PHOTOS n’est pas soumise à̀ une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la société CLP-PHOTOS. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne peuvent être soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Lors de toute séance photographique, le client n’est pas autorisé à prendre des photos hormis, sur demande préalable à la société CLP-PHOTOS, quelques photos d’ensemble des « coulisses » prises au smartphone pour garder un souvenir de la séance.

Du fait des dimensions du studio, la séance photographique n’est ouverte que pour les personnes participant à la séance et à celles qui accompagnent les mineurs. Toute demande de personne supplémentaire devra être faite à la société CLP-PHOTOS suffisamment de temps au préalable.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour toute séance photo, le client s’engage à respecter l’horaire fixé. En cas de retard, la société CLP-PHOTOS ne sera pas tenue de fournir le nombre total de photos initialement prévues pour ladite séance et ne saura en être tenue pour responsable de cet état de fait. En conséquence, aucune réduction financière ne pourra lui être imposée par le client retardataire.

Au delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être reportée par la société CLP-PHOTOS à une date proche si la nature de la prestation et le contexte le permettent. En cas contraire, s’il est impossible de reporter la séance, celle-ci sera annulée et l’acompte non remboursée.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

En cas de dégâts matériels causés par le client ou un enfant ou encore toute autre personne présente lors de la séance, ils devront être remboursés dans leur intégralité, au prix du neuf, partant du fait que le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de la séance.

Les dommages corporels et matériels que la société CLP-PHOTOS pourrait causer, par accident, à ses clients, lors d’une prestation, sont couverts par une assurance en responsabilité civile souscrite par la société CLP-PHOTOS auprès d’ALLIANZ.

ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Seules les photos sélectionnées par le client, sur une galerie d’images que la société CLP-PHOTOS mettra à sa disposition, seront retouchées de façon définitive par la photographe. Les retouches seront légères, naturelles et ne viendront en aucun cas dénaturer le sujet pris en photo.

Toute demande de retouche particulière faite par le client sera laissée à la libre appréciation de la société CLP-PHOTOS et donc réalisée uniquement si la société y concorde. Celle-ci se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image retouchée selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 8 : LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

Après chaque séance photographique, la société CLP-PHOTOS proposera au client, sous un délai de 7 jours ouvrables (hors congés de la photographe), une galerie des meilleures photos pré-sélectionnées par la photographe.

Le client disposera de 12 jours ouvrables pour sélectionner les images finales auxquelles il a le droit de part la prestation commandée.

Ces images ainsi sélectionnées par le client seront retouchées sous un délai de 45 jours ouvrables maximum, hors congés de la photographe, et seront envoyées, au client par la voie d’un lien de téléchargement (wetransfer.com, grosfichiers.com…) ou déposées sur une galerie privée accessible, par codes privés, sur le site www.clp-photos.com. 

Le client peut également par le biais de la galerie choisir des photos numériques supplémentaires qui seront facturées au tarif en vigueur sur le site hébergeant la galerie.

Les fichiers finaux remis au client seront sous la forme de fichiers JPEG, tout autre forme étant la propriété exclusive de la photographe. Aucune photo non retouchée ou brute ne sera remise au client

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. De même, le client ne pourra réclamer un quelconque remboursement sous prétexte que les photos ne lui plaisent pas.

Toute demande de livraison dans un délai plus court fera l’objet d’un devis complémentaire.

La photographe se réserve le droit de détruire les photos brutes et les jpg dans les 3 mois après la séance.

Pour toute commande de produits complémentaires (tirages papier, album photos, faire-part…), le client se déplacera au studio pour récupérer ses produits. S’il souhaite être livré desdits produits, il s’acquittera au préalable des frais d’envois (poste et emballage).

ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

10.1 CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure convenue entre le photographe et le client.

10.2 FORCE MAJEURE OU MALADIE

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le client ne pourra ni engager la responsabilité de la photographe ni lui réclamer le versement de dommages et intérêts en cas de force majeure rendant impossible la prestation demandée. La photographe proposera une date ultérieure pour la séance photo.

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

En cas d’impossibilité de réalisation de la séance pour cause de force majeure, l’intégralité des montants payés sera alors remboursée mais ne donnera lieu à aucun versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé (défection du matériel notamment), la séance photo sera reportée à une date ultérieure par le photographe. En cas d’impossibilité de report, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.  Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées et familiales uniquement sauf accord préalable.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de CLP-PHOTOS.

ARTICLE 12 : DROIT À L’IMAGE

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, concours …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Dans le cadre de la préservation et du respect à la vie privée du client, la photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit ni à les céder, ni à les vendre à des tiers.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les visiteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Pour cela, le client devra effectuer sa demande par courrier, la signer et l’accompagner d’une photographie de sa carte d’identité.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.